Leg d'une concession funéraire

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    Bonjour,

    Pourriez-vous m’indiquer quel valeur peut-on apporter a un document dont la signature à était légalisé en mairie ,tout  en sachant que ce courrier concerne le leg d’une concession funéraire .

    Voici la situation :

    Mme X a acheté une concession familiale 4 places pour y fonder la sépulture de sa sœur Mme Y ( selon les vœux de la concessionnaire) , elle a deux autres frères et sœurs qui ne sont pas cités.

    Suite au décès de Mme X , au termes d’un testament olographe (n’incluant pas le leg de la concession) a institué pour légataire Mme Y .

    Mme Y ( ne sachant pas qu’une concession est hors succession) par un document portant légalisation de signature , lègue la concession de Mme X a un ami de la famille Mr Z.

    Mr Z souhaite maintenant inhumer un membre de sa famille ainsi que ces descendants,  ayant un courrier de Mme  Y portant également certification de signature donnant l’autorisation d’inhumer dans ce caveau.

    Ce caveau est actuellement vide de tout corps , la concessionnaire et sa sœur  étant inhumées dans une autre commune.

    Quel recours a donc Mr Z ?

    pourriez-vous me confirmer que le leg n’ayant pas été fait par notaire, Mr Z ne peut donc pas en bénéficier.

    Merci .

    Dans l’attente.

    Cordialement

    maribel-m – Forum WEKA
    jeu 2 août 2018 18:17
    maribel-m

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Le concessionnaire fondateur peut prévoir dans un testament de transmettre la concession à un légataire. Ce légataire bénéficie des mêmes droits que le concessionnaire fondateur sur cette concession. Un  testament olographe est suffisant.

    De son vivant, le concessionnaire peut procéder à la donation de sa concession, et il est effectivement préférable que la donation de la concession soit passée devant un notaire. Au vu de l’acte notarié de donation, le maire doit rédiger un nouvel acte de concession, au nom  du donataire.

    Dans le cas exposé, le legs de la concession n’est pas expressément indiqué dans le testament ce qui entraine sa transmission aux héritiers directs de Madame X suivant la règle de l’indivision perpétuelle. Toutefois, dans la mesure où Madame X a émis dans le contrat la volonté que sa sœur repose le moment venu dans la sépulture, il était possible de respecter ce vœu. Par contre, Madame Y n’avait aucune légitimité à disposer de cette concession en la transmettant à un tiers, Monsieur Z.

    Légalement, vous n’avez d’autre choix que de proposer un autre emplacement à la famille de Monsieur Z.

    Cordialement.

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 3 août 2018 10:06
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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    Bonjour,

    Merci pour ce retour.

    Je ne vous ai pas précisé que Mme X et Mme Y les deux sœurs, étaient célibataires et n’avaient donc pas d’héritiers.

    Le caveau restera donc vide…

    maribel-m – Forum WEKA
    ven 3 août 2018 15:38
    maribel-m