légalisation de signature

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    Bonjour,

    Quand peut-on légaliser une signature ? (Qu’entend-on par document présentant un caractère légal ou d’utilité publique? Un simple document manuscrit et « personnel » peut-il être légalisé ?)

    Le document doit-il obligatoirement être écrit en français ?

    Le document doit-il obligatoirement être destiné à l’étranger pour être légalisé?

    Doit-on faire légaliser à la mairie du domicile ou peut-on se rendre dans n’importe quelle mairie ?

    Doit-on se soucier du contenu ou bien vérifier uniquement la signature?

    En vous remerciant.

    philippe.t – Forum WEKA
    lun 31 mar 2014 15:50
    philippe.t

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Voici ci-dessous des éléments de réponse à vos différentes questions:

    Un simple document manuscrit et « personnel » peut-il être légalisé ?

    La légalisation d’une signature sert à l’authentifier. La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes rédigés et signés par des particuliers sans la présence d’un notaire ( par exemple un contrat) par un contreseing officiel (signature officielle). La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure sa signature. Certaines mairies demandent un justificatif de domicile.À défaut de pièce d’identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.Depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentée.

    Le document doit-il obligatoirement être écrit en français ?

    Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d’une traduction en français.

    Le document doit-il obligatoirement être destiné à l’étranger pour être légalisé?

    Non

    Doit-on faire légaliser à la mairie du domicile ou peut-on se rendre dans n’importe quelle mairie ?

    La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile

    Doit-on se soucier du contenu ou bien vérifier uniquement la signature?

    La signature. La légalisation de la signature n’engage pas la responsabilité de la collectivité sur le contenu  de l’acte.

    Bien cordialement,

     

    julien.prevotaux – Forum WEKA
    lun 7 avr 2014 10:57
    julien.prevotaux

    Auteur Weka

    julien.prevotaux a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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