Les délais d'inhumation

  •  

    Bonjour

    Un consulat étranger peut-il nous demander de conserver le corps d’un de ses ressortissants 24 jours afin de lui permettre de retrouver les membres de sa famille? alors que le délai légal en France pour inhumer une personne est de 6 jours. Merci

    thomas.j – Forum WEKA
    jeu 7 mar 2019 12:56
    thomas.j
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    L’article L 2213-7 du CGCT précise que le maire ou à défaut le représentant de l’état dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.

    Dans le cas décrit, il est inconcevable de « conserver » le corps d’un défunt près d’un mois le temps que le consulat de son pays d’origine retrouve sa famille. C’est contrevenir au respect dû à cette personne.

    Pratiquement, qui prendra alors en charge le coût de la chambre funéraire ?

    Il convient de procéder sans tarder à l’inhumation du défunt dans le terrain commun et de le faire savoir aux autorités consulaires. La famille retrouvée fera procéder le cas échéant à l’exhumation et au rapatriement de la dépouille.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    lun 11 mar 2019 17:16
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

    marie-chris3525 a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Service à la population

    100 % de vos problématiques de service à la population réunies en 1 seul outil

    En savoir plus