les échelons

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    Bonjour

    Nous aimerions connaitre le délai légal entre  les échelons 9 et l’échelon spécial,  récemment ajoutés sur la grille de brigadier-chef principal .Et pour obtenir ce dernier,  faut-il  faire une demande distincte ou bien il sera proposé de manière automatique à l’agent ?  L’accès à cet échelon est-il  contingenté, c’est-à-dire limité ?

    Peut-on solliciter l’administration par la voie d’exception de nous accorder l’échelon spécial 6 mois avant le départ en retraite, même si le délai n’est pas respecté ?

    Merci

    Cordialement

    coste – Forum WEKA
    lun 20 avr 2015 15:04
    coste

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Coste,

    Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier dernier, a ajouté un article 12-1 au décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 (celui qui porte statut des agents de police municipal) qui répond à plusieurs de vos questions :

    L’accès à l’échelon spécial ce fait « au choix », après inscription sur un tableau d’avancement et il ne concerne que les agents exerçant leurs fonctions dans des communes ou des intercommunalités de plus de 10 000 habitants qui justifient, en outre,de4 ans d’ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal, ou de la même ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police. Le nombre maximum d’agents susceptibles de bénéficier de l’échelon spécial est de :

    – 1 agent pour les communes/intercommunalités de moins de 20 000 habitants,

    – 2 agents pour les communes/intercommunalités de moins de 40 000 habitants,

    – 1 agent pour 10 policiers municipaux de catégorie C pour les communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants.

    Rien ne vous empêche, par ailleurs, de solliciter votre employeur pour un passage à l’échelon spécial avant votre départ en retraite mais, vous devrez néanmoins avoir effectué 6 mois, au jour près (CE, 21 mai 2003, Dominique X. c. ministre de la défense, n° 235487 et, CE, 21 mai 2003, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, n° 238249 et n° 247895), dans cet échelon afin qu’il soit validé comme base de calcul de votre retraite.

    L’allongement du temps passé dans cet échelon peut-il s’accommoder d’une demande de prolongation d’activité au-delà de l’âge légal de départ en retraite (cf. post précédent de Charlène sur le forum), c’est possible, mais cette demande doit-être impérativement formulée 6 mois avant l’âge légal de départ en retraite; vous reste-t-il assez de temps pour le faire ?

    Dans le cas contraire, subsiste uniquement la possibilité de demander une prolongation exceptionnelle d’activité pendant quelques jours ou quelques mois, à laquelle votre employeur peut répondre favorablement même si rien ne l’y oblige.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 22 avr 2015 13:11
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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