les limites de l’accord cadre multi attributaire reconductible

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    Bonjour,

    Dans un accord cadre multi-attributaire reconductible, lors de l’envoi de l’OS de reconduction, un des titulaires nous informe par courrier qu’il ne souhaite pas reconduire le marché car il souhaite recentrer ses activités.

    Que peut-on faire ? Sachant que l’on a d’autres titulaires, que c’est la dernière année de reconduction ?

    Peut-on faire un avenant de résiliation de marché ?

    Merci pour vos réponses.

    T.

    Thibaud – Forum WEKA
    mer 6 fév 2013 14:18
    Thibaud
    Juriste marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Il n’est pas obligatoire de relancer une procédure. Si le nombre de titulaires restants est suffisant pour éviter de remettre en cause l’équilibre de l’accord-cadre, il est possible de ne poursuivre l’exécution qu’avec eux.

    A toute fin utile je rappelle qu’il convient de ne pas confondre les marchés à tranches conditionnelles et les marchés reconductibles. Les différentes tranches d’un marché concernent le plus souvent des prestations différentes. Les marchés reconductibles portent sur des prestations identiques. L’article 16 du CMP dispose en effet qu’« un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions, à condition que ses caractéristiques restent inchangées ». La commission a précisé que les conditions de reconduction et notamment le délai pendant lequel celle-ci peut intervenir doivent être fixés dans le marché.

    MH

     

    mounir.habet – Forum WEKA
    jeu 21 fév 2013 11:04
    mounir.habet

    Auteur Weka

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