Les vacations pour les exhumations sont elles toujours d'actualité?

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    Bonjour,

    Pouvez-m’indiquer si les vacations pour les exhumations sont-elles toujours d’actualité ? Sachant que nous avons une délibération fixant le prix des vacations.

    La réponse est différente selon les prestataires de pompes funèbres (un nous paye encore et l’autre, nous dit que cela n’est plus d’actualité depuis la loi de 2015).

    Cordialement.

    DUPRAT Nadège – Police Municipale de GRUISSAN -

    claude-l – Forum WEKA
    mer 10 avr 2019 11:19
    claude-l

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Nadège,

    Effectivement depuis l’adoption de la loi du 16 février 2015 les opérations d’exhumation à la demande des familles (et, depuis 2011, les « réductions de corps » que la Cour de Cassation a assimilé aux exhumations) n’ont plus besoin d’être obligatoirement surveillées par les services de police municipale et ne doivent donc plus nécessairement faire l’objet du paiement d’une vacation.

    Si l’un de vos prestataires vous les paye encore, tant mieux, mais juridiquement j’ai bien peur que ce soit le second qui ait raison.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    dim 14 avr 2019 18:22
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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