Levée des réserves et pénalités de retard

Mots-clés 

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    Peut-on appliquer des pénalités de retard lors de la levée des réserves ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, car la réception met fin à la relation contractuelle entre le maître de l’ouvrage et le l’entrepreneur. La CAA de Lyon (SA Planche, 18 février 2010) a d’ailleurs récemment affirmé que les pénalités de retard ne peuvent s’appliquer aux travaux de levée des réserves. Elle a précisé que les pénalités visent à sanctionner le dépassement du délai d’exécution contractuel décompté depuis l’ordre de service de commencer les travaux jusqu’à la réception.
    En outre, la reprise des désordres et malfaçons réservées à la réception obéit à un régime de sanction spécifique, prévu au CCAG travaux (article 48).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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