licenciement agent en cours de période d'essai

  •  

    Quelle procédure respecter pour mettre un terme à l’engagement d’un agent en CDD au cours de sa période d’essai ?

    merci d’avance.

    bluesky122 – Forum WEKA
    mer 18 sept 2013 13:40
    bluesky122
    Assistant RH

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    S’agissant de la fonction publique territoriale, l’article 40 du décret du 15 février 1988 indique qu’aucun préavis n’est nécessaire en cas de licenciement prononcé au cours de la période d’essai.

    L’article 42 du même décret précise que le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable.

    La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception qui précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle il intervient.

    S’agissant d’un licenciement au cours de la période d’essai, l’indemnité de licenciement n’est pas due.

    Bien cordialement

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    jeu 19 sept 2013 10:35
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Les contractuels

    Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels.

    En savoir plus