licenciement agent inapte au travail

[lun 4 mar 2013 10:19 EVillet]

un agent déclaré définitivement inapte au travail peut il être licencié ?

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[mar 5 mar 2013 9:23 mhs51ge]

C’est un licenciement pour inaptitude physique si l’agent est stagiaire et une mise ne retraite pour invalidité si l’agent est titulaire.

Par ailleurs, la CNRACL vous demandera de certifier qu’avant cette procédure, l’agent n’a pu être reclassé.

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[lun 11 mar 2013 11:21 Francois.S Auteur Weka Responsable RH]

cf. Loi 83-634 du 13/07/1983 et Décret 92-1194 du 4/11/1992.

Cdt,

F.S.

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