Licenciement après avis du comité médical

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    L’avis du comité médical déclarant l’agent inapte à reprendre son poste est-il suffisant pour fonder son licenciement ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui. C’est cet avis qui établit l’inaptitude physique de l’agent, qui peut le contester devant le comité médical supérieur.
    Il est cependant essentiel pour la régularité de la procédure que l’agent ait été informé par le secrétariat du comité médical de la date de la séance à laquelle son cas est examiné (art. 9 D.87-602). A défaut, son licenciement serait irrégulier, car l’agent aurait été privé du droit de se défendre au cours de la procédure (CAA Paris, Commune de Chelles, 06PA00634).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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