Licenciement pour motif disciplinaire et indemnités

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    Dans le cadre d’une procédure de licenciement d’un agent non titulaire pour motif disciplinaire, doit on lui accorder des d’indemnité pour congés payés non pris ?

    Hubert170 – Forum WEKA
    lun 19 jan 2015 12:18
    Hubert170

    La réponse de l'auteur

    bonjour,

    Selon l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « A la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice.  »

    Cdt.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mar 27 jan 2015 12:07
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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