-
Peut-on limiter l’accès à un marché d’insertion aux seules entreprises qui bénéficient de subventions européennes ?
La réponse de l'auteur
Non, il s’agit d’un critère discriminatoire, sans relation avec l’objet du marché.
I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :
Piloter vos marchés publics
Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.
-
-
Marchés publics - Réponses
- Vues
- Dernier message
-
-
Delai de contrat
- 1
- 107
-
sam 18 août 2018 3:32
AMO réalisation d'un schéma départemental de développement touristique
- 2
- 118
-
sam 18 août 2018 3:32
Dématérialisation obligatoire
- 2
- 165
-
sam 18 août 2018 3:31
Groupements d'entreprises Paiements sur compte unique
- 2
- 103
-
sam 18 août 2018 3:33
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
- 3
- 130
-
sam 18 août 2018 3:32
Changement de SIRET et de régime fiscal
- 2
- 103
-
sam 18 août 2018 3:33
