Liste de contribuables

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    bonjour

    La préfecture nous a demandé d’établir une liste de contribuables pour la commission communale des impôts directs. Quel est son rôle ?

    Elodie.K – Forum WEKA
    lun 12 mai 2014 10:45
    Elodie.K
    Finances et comptabilité

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,
    La CCID joue un rôle en matière de fiscalité directe locale :
    - Elle participe à l’évaluation des valeurs locatives, servant de base d’imposition, des constructions nouvelles,
    - Elle signale à l’administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties,
    - Elle dresse la liste des locaux de référence et des locaux types permettant de déterminer la valeur locative des différents biens soumis aux impositions directes locales (taxe d’habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises)…

    L’article 1650-1 du code général des impôts (CGI) prévoit qu’il est institué dans chaque commune une commission communales des impôts directs composé du maire (ou de son adjoint délégué) et de six commissaires dans les communes de 2000 habitants ou moins, ou huit commissaires dans les communes de plus de 2000 habitants.

    Cordialement,
    Pierre-Olivier HOFER
    Expert Weka, Directeur associé EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    mar 13 mai 2014 14:46
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

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