Liste des agents bénéficiaires du dispositif de la loi du 12 mars 2012

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    Sous quel délai doit être établie la liste des agents pouvant bénéficier du dispositif de la loi du 12 mars 2012 ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    A compter de la publication des décrets d’application au Journal Officiel, les collectivités disposeront de trois mois pour soumettre à l’avis du Comite Technique :
    - un rapport sur la situation des agents éligibles au dispositif de recrutements réservés,
    - un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire déterminant les cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre de postes ouverts à chacun de ces recrutements, et la répartition entre les sessions successives de recrutement. (Art. 16 Loi du 12 mars 2012)

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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