Litige avec une société

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    Dans le cadre d’une grosse opération de travaux, une entreprise ne veut pas signer les avenants qui ont pour objet de prendre en compte les incidences financières des travaux modificatifs.
    En fait nous procédons de la manière suivante : quand il y a des modifications en cours de chantier, le maître d’oeuvre les notifie par OS en indiquant clairement les plus et les moins values (les prix sont toujours indiqués dans les OS). Ensuite, l’incidence financière sur le marché se traduit par un avenant ce qui permet d’arrêter contractuellement les prix de ces travaux supplémentaires. (nous sommes dans le cadre du nouveau CCAG travaux).
    Sur des opérations de moindre importance, on fait les avenants en amont avant toute modification mais sur des gros chantiers on n’a pas toujours la capacité de le faire. On fait des avenants tous les 3 mois qui reprennent tous les travaux modificatifs notifiés par ordres de service.
    Sommes nous dans l’illégalité?
    L’entreprise qui refuse de signer, je pense, a bien compris qu’en signant les avenants elle abandonnerait toutes les réserves qu’elle a formulées sur les ordres de service.
    Notre position est de dire que le paiement de ces travaux supplémentaires ne pourra se faire sans avenant d’ailleurs notre comptable public exige toujours un avenant mais cette position ne me paraît pas tenable puisque l’entreprise a exécuté des travaux sur ordre du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage.
    Que puis-je faire contre cette société?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il n’est pas possible de contraindre un titulaire à signer un avenant.
    En outre, si des travaux ont été exécutés à la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, le règlement correspondant est dû au titulaire, indépendamment de la régularisation financière du marché par avenant.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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