Livre de police

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    Bonsoir,

    un livre de police doit être signé par un commissaire de police ou, à défaut, par le maire. Toutefois, ce livre peut-il être signé par le commandant de brigade de gendarmerie où est implantée la société ?

    Je suis en zone gendarmerie territorialement compétente.

    Merci

    christiane.i – Forum WEKA
    lun 24 nov 2014 22:42
    christiane.i

    Si ce livre de police doit être côté et paraphé par le maire. Cet acte peut-il être accompli par le service de police municipale en apposant le tampon de la commune ou de la police municipale, sur chaque page ?

    christiane.i – Forum WEKA
    lun 24 nov 2014 22:49
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    Au risque de me tromper je répondrais oui à votre première question. L’article R. 321-6 du code pénal prévoit que « le commissaire de police ou, à défaut, le maire », sont les seuls à pouvoir coter et parapher le livre de police ; cette précision – « ou à défaut le maire » permettant, je suppose, de couvrir les endroits où il n’y a pas de commissariat (les mêmes termes sont employés par la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/D/92/00269/C du 21 septembre1992 relative aux livres de police tenus sous forme de listings).
    Il existe un nombre important de livres et de registres qui doivent être paraphés mais pas toujours par la même personne dans certains cas cette compétence appartient au tribunal de commerce ou au tribunal de police ou bien exclusivement au maire. En évoquant le livre de police, j’imagine que vous visez le document tenu par les vendeurs d’occasions. Dans ce cas, les avis divergent sur la possibilité de le faire parapher par la brigade de gendarmerie.

    Certaines communes et certaines préfectures n’évoquent pas cette possibilité d’autres, au contraire, n’hésitent pas à le faire. C’est le cas de la préfecture de Loire-Atlantique qui précise dans une « notice d’information relative a l’organisation de brocantes et vide-greniers » que le « registre [doit-être] préalablement coté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire ».

    Ce document ne concerne pas exclusivement les professionnels mais, l’article du code pénal qui lui est consacré (R. 321-10) prévoit des conditions de paraphe identiques à celles du livre de police classique : commissaire de police ou, à défaut, maire. Pourquoi la préfecture ajouterait-elle la possibilité de le faire parapher par les gendarmes si cela était inenvisageable ? Une circulaire du ministère du budget datée du 22 juillet 2010 (NOR : BCRD 1019 763 C) relative à la tenue du livre de police – professionnel cette fois – évoque elle aussi le paraphe par le maire où, « à défaut, par les service de police ou de gendarmerie » (cf. chapitre consacré aux revendeurs d’occasions).
    Vous pouvez donc tenter votre chance à la brigade de gendarmerie ou suggérer aux chefs d’entreprises de le faire, mais je ne peux absolument pas vous garantir la chaleur de l’accueil ;-)

    Concernant votre seconde question, la réponse semble être négative dans la mesure où la délégation de signature du maire se limite au directeur général des services et aux « responsables des services communaux » (article L. 2511-27 du CGCT). Elle ne concerne pas les agents communaux, à moins que le directeur de la police municipale soit lui-même délégataire de la signature du maire (ce qui doit être très, très rare). C’est donc l’élu qui devra signer et parapher le livre de police, en revanche, c’est à vous qu’il incombera d’effectuer les vérifications d’usage.

    Assurez-vous de l’identité de la personne qui se présente au commissariat et demandez lui l’extrait K-bis de sa société. Vérifiez surtout les pages du livre qui doivent toutes être numérotées (aucune ne doit manquer) et vierges de toute annotation. Sur la première d’entre elles, faites apparaître les informations suivantes :

    nombre total de feuillets ;

    nom et prénom de la personne se présentant et coordonnées de la société ;

    nom, prénom et signature du maire ou du responsable communal délégué accompagné de son sceau.

    N’oubliez pas de porter les mentions « premier feuillet » et « dernier feuillet » sur la première et la dernière page, accompagné du sceau et de la signature du maire ou du responsable communal délégué.

    Bonne chance et bonne journée,

    cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mar 25 nov 2014 12:56
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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