Logement concédé par nécessité absolue de service pour un Chef de service

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    Bonjour à tous,

    je souhaiterais savoir si un Chef de service exerçant les fonctions de chef de poste de police municipale peut bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service ?

    Si oui, connaissez-vous les textes réglementaires qui le prévoient et les conditions nécessaires pour bénéficier de ce type de logement ?

    Je vous remercie par avance.

     

    christiane.i – Forum WEKA
    ven 31 jan 2014 20:22
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,
    Le décret du 9 mai 2012 (n° 2012-752) a modifié les conditions d’octroi de logements aux fonctionnaires. Seuls peuvent désormais bénéficier de logements de fonction – « par nécessité absolue de service » - les personnels  dont  les fonctions comportent un service d’astreinte et sur lesquels pèsent une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité.
    Même si ce décret est destiné, à l’origine, aux fonctionnaires d’État, ses dispositions sont applicables aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité entre les deux fonctions publiques. Il n’y a donc aucune raison de penser qu’un chef de police municipale puisse se voir refuser le droit à un logement de fonction, à partir du moment où ses contraintes de service lui imposent des astreintes, étant entendu que ces astreintes peuvent être diurnes – autrement dit concerner les samedis et les dimanches, ses jours ou heures de repos – et pas uniquement des astreintes de nuit.

    Les collectivités ont jusqu’au 1er septembre 2015 pour se mettre en conformité avec ce nouveau régime sachant qu’une redevance d’occupation est désormais due par les bénéficiaires des logements de fonction (50 % de leur valeur locative) et que la gratuité de l’eau, du gaz, de l’électricité et du chauffage a été supprimée.
    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    lun 3 fév 2014 12:45
    kotikk

    Auteur Weka

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