Logement de fonction NAS – Frais d'entretien/réparation chaudière

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    les gardiens de la commune bénéficient d’une concession de logement pour nécessité absolue.

    l’arrêté prévoit les dispositions suivantes : « Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation,…) sont acquittées par M… »

     

    se pose la question de l’entretien régulier de la chaudière mais également la question des frais de réparation (petites ou plus importantes) : comment se répartissent les frais relatifs à la chaudière entre le gardien logé et la commune.

     

    par avance merci

    Juridique-1 – Forum WEKA
    lun 28 sept 2015 15:40
    Juridique-1

    La réponse de l'auteur

    Nous sommes dans des relations propriétaire/locataire. Les frais d’entretien de la chaudière sont à la charge de l’occupant. le remplacement de la chaudière à la charge du propriétaire.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 28 sept 2015 15:58
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    barcouzareau.j a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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