Logement locatif social

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    bonjour,

    je viens de découvrir ce forum, j’en profite donc pour faire appel à la communauté car je me pose une question sur les logements locatifs sociaux: dans quels cas peut on bénéficier du maintien dans les lieux ? et est ce que ce maintien dans les lieux peut être remis en cause dans certaines situations précises ? merci d’avance à tous ceux qui voudront bien me repondre.

    Pierre

    Blublu_AS – Forum WEKA
    lun 5 août 2013 16:49
    Blublu_AS
    Employé en EHPAD

    La réponse de l'auteur

    Aucun motif ne justifie la reprise du logement par le bailleur. De plus, si le locataire décède ou abandonne le logement, le maintien dans les lieux bénéficie alors au conjoint, ou, à défaut et par ordre de priorité : aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ; au partenaire lié par un PACS ; aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an.
    Quelques exceptions peuvent toutefois remettre en cause ce droit au maintien dans les lieux :
    -          si le bénéficiaire du transfert ne remplit pas les conditions de ressources pour l’attribution du logement ;
    -          si les ressources de l’occupant dépassent pendant deux années consécutives le double des plafonds de ressources pour l’attribution du logement occupé ;
    -          si le logement n’est plus adapté à la taille du ménage ;
    -          en cas de démolition du logement faisant l’objet d’une autorisation préfectorale.
    J’espère vous avoir aidé.
    PA

    philibert.adamon – Forum WEKA
    mer 7 août 2013 15:36
    philibert.adamon

    Auteur Weka

    philibert.adamon a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    L'insertion en pratique

    Pour une insertion solidaire et créative !

    En savoir plus