Logements de fonction

Mots-clés 

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    Comment attribuer les logements de fonction dans les locaux scolaires ?

    julien.prevotaux – Forum WEKA
    jeu 24 jan 2013 10:14
    julien.prevotaux

    Auteur Weka

    julien.prevotaux a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique du développement durable des territoires

    Mettez en place une démarche éco-responsable au sein de votre collectivité.

    En savoir plus

    L’article L. 212-15 du Code de l’éducation dispose que, sous sa responsabilité et après avis du conseil d’école, le maire peut utiliser les locaux scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue. C’est le cas des logements vacants.

    Le maire peut céder, à titre plus ou moins gratuit, le bénéfice d’un logement de fonction à une association par le biais d’une convention d’utilisation des locaux scolaires.

    Voir Réforme de la concession de logement

    sandra.c – Forum WEKA
    jeu 31 jan 2013 15:13
    sandra.c