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Pouvez vous me dire si la loi 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est d’application immédiate ou il faut attendre un décret d’application ?
Le décret n°2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile a été publié le 28 mai 2013 et est applicable dès le lendemain de sa publication.
aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :
Les contractuels
Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels.
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Le décret d’application de la loi n° 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile est paru le 28 mai 2013. Les dispositions de ce décret sont applicables à compter du 29 mai 2013 .