loi mariage pour tous

Mots-clés 

  •  

    bonjour à tous,

    Pouvez vous me dire si la loi 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est d’application immédiate ou il faut attendre un décret d’application ?

    merci d’avance

    M.bizot57 – Forum WEKA
    mar 28 mai 2013 13:49
    M.bizot57
    Administration

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Le décret n°2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile a été publié le 28 mai 2013 et est applicable dès le lendemain de sa publication.

    Cordialement

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    mer 29 mai 2013 8:17
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Les contractuels

    Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels.

    En savoir plus

    Ok donc application dès aujourd’hui.

    Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

    Bonne journée.

    M.

    M.bizot57 – Forum WEKA
    mer 29 mai 2013 9:55
    M.bizot57
    Administration

    La réponse de l'auteur

    Effectivement, le décret est applicable à compter de ce jour.

    Cordialement

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    mer 29 mai 2013 10:00
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Les contractuels

    Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels.

    En savoir plus

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Le décret d’application de la loi n° 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile est paru le 28 mai 2013. Les dispositions de ce décret sont applicables à compter du 29 mai 2013 .

    Bien à vous

    Olga Dubost

    julien.prevotaux – Forum WEKA
    mer 29 mai 2013 10:07
    julien.prevotaux

    Auteur Weka

    julien.prevotaux a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique du développement durable des territoires

    Mettez en place une démarche éco-responsable au sein de votre collectivité.

    En savoir plus