loi mariage pour tous

[mar 28 mai 2013 13:49 M.bizot57 Administration]

bonjour à tous,

Pouvez vous me dire si la loi 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est d’application immédiate ou il faut attendre un décret d’application ?

merci d’avance

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[mer 29 mai 2013 8:17 aurelie.arm Auteur Weka]

Bonjour,

Le décret n°2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile a été publié le 28 mai 2013 et est applicable dès le lendemain de sa publication.

Cordialement

Aurélie ARM

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[mer 29 mai 2013 9:55 M.bizot57 Administration]

Ok donc application dès aujourd’hui.

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Bonne journée.

M.

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[mer 29 mai 2013 10:00 aurelie.arm Auteur Weka]

Effectivement, le décret est applicable à compter de ce jour.

Cordialement

Aurélie ARM

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[mer 29 mai 2013 10:07 julien.prevotaux Auteur Weka]

Bonjour,

Le décret d’application de la loi n° 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile est paru le 28 mai 2013. Les dispositions de ce décret sont applicables à compter du 29 mai 2013 .

Bien à vous

Olga Dubost

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