Lot non attribué

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’un appel d’offres par lots, que faire lorsqu’un lot n’est pas attribué ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    L’article 59 – III CMP dispose qu’en l’absence d’offre, l’appel d’offres est déclaré infructueux et que par application de l’article 35 – II – 3è CMP, il est possible de négocier sans mise en concurrence et sans publicité préalable.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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