Lutte contre le travail dissimulé

Mots-clés 

  •  

    En matière de lutte contre le travail dissimulé, quelles sont les pièces à fournir par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché
    Ces obligations sont-elles applicables à tous les marchés ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Le candidat retenu doit fournir les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et établissant qu’il :
    ? s’est acquitté des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 (225) et L. 8221-5 (226) du code du travail ;
    ? est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement que sont les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociales et caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole (Circulaire du 14 février 2012)
    Non, elles ne concernent que les marchés d’un montant supérieur à 3000 Euros (art. R8222-1 code du travail).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus