magasin alimentation Générale avec vente alcool

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    Bonsoir,

    nous (police municipale) avons beaucoup de magasin d’alimentation Générale sur notre commune et j’aurai aimé connaitre la procédure complète pour contrôler ceux-ci.

    Je précise qu’un arrêté municipal interdit la vente de boissons alcoolisées entre 21h00 et 06h00.

    Quand il vous présente un extrait de K-bis, celui ci doit être de l’année en cours ou celui est valable plusieurs années?

    donc suite à la constatation d’infraction pour non respect d’un arrêté municipal suite à la vente d’alcool par ce genre de magasin, quels documents doit me présenter le vendeur? et c’est le gérant ou l’employé qui sera verbaliser ?

    et puis-je contrôler le vendeur lui-même pour savoir s’il en règle avec la législation du travail. Si oui, quels documents lui demander?

    Merci d’avance

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    dim 28 oct 2018 3:36
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Vincent,

    La validité d’un extrait k-bis ne connaît pas de limite « officielle » de durée puisque le k-bis n’évolue pas tant que la situation de l’entreprise n’évolue pas elle-même (changement de forme sociale, nouveaux associés, augmentation ou diminution de capital, etc.) un k-bis datant de 10 ans peut donc être parfaitement « à jour », comme un k-bis datant d’un mois… ne plus l’être du tout. Toutefois lorsque l’administration demande à un gérant ou un associé de produire un extrait k-bis de la société qui lui appartient ou qui l’emploie, elle a pris l’habitude de demander un document datant de moins de trois mois. Mais, il s’agit d’une simple « pratique » qui n’a rien d’obligatoire au sens juridique du terme, donc à vous de voir comment agir dans ces moments-là.

    Les documents que vous pouvez demander sont les suivants :

    – Le « permis de vente de boissons alcooliques la nuit » ou, à défaut l’attestation de réussite de la formation spécifique, délivrée par un centre de formation agréé.

    – La licence 3 ou 4, c’est selon, ou à défaut la « déclaration préalable » de demande de licence.

    Même si le salarié est seul présent dans le magasin, c’est le gérant qui vous devez verbaliser (celui dont le nom figure sur le « permis de vente de boisson alcooliques la nuit ») puisque le vendeur est un simple préposé qui n’a aucun pouvoir de décision ni de contrôle sur la « marche » de l’entreprise, sauf à pouvoir prouver qu’il détourne sciemment l’ « interdiction » que lui a fait son employeur de vendre de l’alcool après 21 heures.

    Par ailleurs, vous ne pouvez évidemment pas contrôler le vendeur pour savoir s’il en règle avec la législation du travail. D’une part parce qu’il s’agit d’un acte d’enquête préliminaire (suspicion et non « flagrant délit » de travail illégal ou dissimulé) et d’autre part parce que les policiers municipaux ne font pas partie des agents autorisés à effectuer des contrôles au titre de la vérification des règles applicables en matière de travail illégal (cf. articles L. 8271-1 et L. 8271-1-2 du Code du travail),

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 29 oct 2018 21:04
    kotikk

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    Merci beaucoup.

    une autre question,

    et dans le cas où le vendeur nous déclare ne pas travailler légalement dans le magasin, je suppose que la procédure à suivre est l’avis OPJTC?

    merci

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mer 31 oct 2018 18:41
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    une autre question aussi ^^

    Pourriez vous me dire quelle infraction et peine risque le gérant du magasin à ne pas nous présenter l’un des documents suivants : ( dans les deux cas, le premier où il ne l’a pas au magasin mais en est possesseur et l’autre cas où il n’a pas la licence ou permis de vente ou l’attestation de formation.)

    - La licence 3 ou 4, c’est selon, ou à défaut la « déclaration préalable » de demande de licence.

    - Le « permis de vente de boissons alcooliques la nuit » ou, à défaut l’attestation de réussite de la formation spécifique, délivrée par un centre de formation agréé.

    merci :-)

     

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mer 31 oct 2018 18:55
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    la réponse à la première de vos questions est « oui » évidemment. Si spontanément un « salarié » vous affirme travailler dans un magasin sans être « déclaré » il s’agit d’un cas de travail dissimulé, donc bien sur avis à l’OPJ, immédiatement.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 1 nov 2018 15:39
    kotikk

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    La réponse de l'auteur

    Re-bonsoir Vincent,

    En ce qui concerne l’absence de « permis de vente d’alcool de nuit » (PVBAN), et dans les deux hypothèses (formation non suivie ou absence de l’attestation de formation, même si – dans ce cas – vous pouvez accorder un délai à l’intéressé pour lui permettre de venir au commissariat vous présenter son attestation en bonne et due forme), l’article L. 3351-6 du Code de la santé publique prévoit une amende de 3750 €.

    L’absence de « petite ou grande licence pour la vente d’alcool à emporter » (licence III et IV « à emporter ») est également passible de 3750 € d’amende (mais je n’arrive pas à mettre la main sur le texte qui la prévoit) et, dans la mesure où elle constitue une condition préalable à l’ouverture et à l’agrément de ce type de commerce (parce qu’il s’agit d’un « débit de boissons ») je suppose que son absence peut également entraîner la fermeture préfectorale du commerce (article L. 3332-15 du Code de la santé publique),

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 1 nov 2018 21:51
    kotikk

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    Bonjour,

    pour les licences à emporter (tous les groupes) l’article de référence est  le code de la santé publique

    L3331-3 1 et 2, pas besoin de permis d’exploitation sauf s’il y a vente de boissons alcoolisées entre 22h00 et 08h00 , dans ce cas, ils ont l’obligation de vous présenter un PVBAN. (permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

    Dans tout les cas, pour vérifier, il faut regarder les documents fournis au moment de la déclaration en mairie ou en police municipale si les documents sont a jour.

    en cas en problème l’UMIH est très utile.

    bon courage!

    aurelie-raussou – Forum WEKA
    sam 3 nov 2018 13:45
    aurelie-raussou
    Chef de police municipal
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    Bonsoir et merci pour vos réponses.

    ce sont des épiceries  » alimentation générale » qui vendent de l’alcool à emporter et qui ont tous leur attestation de formation de vente d’alcool de nuit mais notre commune a pris un arrêté interdisant la vente d’alcool de 21h00 à 06h00 au matin donc on leur fait la chasse.

    Pour effectuer une demande de fermeture administrative pour non respect de l’arrêté municipal, nous devons joindre la totalité des procès verbaux effectués en pièce jointe avec un rapport mais à qui le transmettre? OMP ? préfecture ? je veux dire en + du maire .

    Bien sur, je joindrai également toutes les nuisances qui correspondent à cette vente d’alcool de nuit, la consommation sur la voie publique, le tapage, les regroupements, les violences,…

    Merci d’avance :-)

     

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mar 6 nov 2018 22:16
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    bonsoir,

    une réponse pour la question si dessus ? ^^

    « Pour effectuer une demande de fermeture administrative pour non respect de l’arrêté municipal, nous devons joindre la totalité des procès verbaux effectués en pièce jointe avec un rapport mais à qui le transmettre? OMP ? préfecture ? je veux dire en + du maire . »

     

    Merki

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mer 14 nov 2018 19:45
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    Désolé pour cette réponse si tardive mais je n’avais pas vu la question remontée dans le fil du forum. Honnêtement je n’ai pas de réponse claire à vous donner, mais moi j’opterais pour une transmission en préfecture parce que le préfet après tout est l’autorité qui va prendre la décision de fermeture, la saisine du ministère public me parait réservée aux cas où il y aurait eu des violences graves et ou un trafic organisés aux alentours du magasin.

    En revanche, si j’ai bien compris, quelque soit le service saisit à l’origine, la procédure habituellement suivie est celle-ci  : mise en demeure et convocation de l’exploitant au commissariat de police ou à la gendarmerie, entretien,  puis suivant la gravité de la situation : simple avertissement ou « proposition » de fermeture pour une durée variable selon la gravité des faits (à mon avis cette « proposition » émane directement des services de la préfecture).

    Ensuite envoi ou remise d’une lettre de notification a laquelle est annexé le procès verbal. L’exploitant dispose de  8 jours pour formuler des observations écrites et peut également s’entretenir avec les services de la préfecture accompagné de son avocat. le préfet peut alors retiré, modifié ou confirmé la « proposition » de sanction, son arrêté pouvant être contesté, évidement, devant le tribunal administratif.

    Bien cordialement,
    PS : Vincent, avez jeté un œil sur votre boite de messagerie Weka ?

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 15 nov 2018 13:11
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci bien ^^

    et non impossible de trouver cette messagerie…

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    jeu 15 nov 2018 18:40
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    cliquer sur mon pseudo, par exemple, puis sur « message » et  sur cette la gauche de la  page qui va s’ouvrir vous verrez un onglet « boite de réception » , normalement ça doit marcher ;-)

    Merci Vincent et bonne soirée,

    bien cordialement

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 15 nov 2018 19:25
    kotikk

    Auteur Weka

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