main courante

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    Bonjour,

    Pourriez-vous m’indiquer si dans le cadre ou une personne vient déposer une main courante nous avons le droit le lui communiquer ou simplement de lui transmettre un accusé de réception. Existe t-il un texte  qui réglemente la transmission d’une main courante?

    Merci pour votre réponse

    pharo – Forum WEKA
    dim 26 fév 2017 13:10
    pharo

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Pharo,

    Vous n’êtes absolument pas obligé d’établir la preuve qu’une personne est venue déposer une main courante tel jour pour tel fait, mais rien non plus ne vous interdit de le faire, et sous la forme que vous jugerez la mieux adaptée.

    On conseille, naturellement, aux intéressés de demander aux services de police de leur transmettre une copie de la main courante, afin de pré-constituer une preuve en cas de renouvellement des faits qu’ils viennent de dénoncer, mais légalement les fonctionnaires de police ne sont absolument pas tenus de répondre positivement à cette demande. Le règlement intérieur de votre service de police ou une note de service prévoit peut-être la délivrance d’un récépissé de dépôt de main courante, auquel cas naturellement vous êtes « professionnellement » obligé de délivrer ce type de document, mais légalement vous êtes totalement libre d’agir comme vous le souhaitez.

    Si, pour une raison ou pour une autre, il vous apparaît que la délivrance d’un tel document ou d’une copie de la main courante elle-même peut être utile à la personne venue la déposer – une personne âgée par exemple qui vous ferait part de ses problèmes de mémoire – je vous invite à lui fournir cette « preuve » (le rappel sur papier libre de la date et du numéro d’enregistrement figurant sur le registre des mains-courantes peut alors suffire).

    Si cette « preuve » vous ait demandée par une personne qui vous indique ou vous présente un courrier de sa compagnie d’assurance, de telle ou telle entreprise ou même de son employeur lui demandant de fournir la preuve de son dépôt de main courante, c’est à nouveau à vous de voir comment réagir. Rien ne vous oblige à fournir cette preuve, mais personne ne vous l’interdit non plus.

    Si cette demande vous est adressée par une personne qui se croit elle-même visée dans une main courante, je vous déconseille – en revanche – de lui communiquer quelque information que ce soit à ce sujet. Au mieux rassurez-la en lui rappelant qu’une main courante ne constitue pas une preuve « judiciaire » et que son contenu peut d’ailleurs être dénoncé devant le juge s’il est calomnieux (art. 226-10 du code pénal ; Crim., 3 avril 2007, 06-84.788) ou mensonger (art. 441-1 du même code). Une main courante peut même être qualifiée de « faux en écriture » lorsqu’elle relate des faits inexacts (Crim., 5 juin 2002, 01-85.415 dans une affaire qui concernait d’ailleurs un policier municipal).

    Aux autres interlocuteurs, rappelez juste que la main courante constitue un simple rappel de leurs propres affirmations et qu’elle n’en établit ni la véracité, ni encore moins la preuve.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    dim 26 fév 2017 15:14
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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