Maintien de la rémunération agents

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    Quelles sont les règles en matière de maintien de la rémunération des agents de catégorie A stagiairisés en vertu de la loi du 12 mars 2012 ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Ces règles résultent de l’article 16 du D n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 : « Pour un classement en catégorie A, en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé. Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l’article 12 du même décret, si leur traitement indiciaire, à l’issue de leur classement, est inférieur à leur rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l’application du précédent alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie A. Elle ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport ».

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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