Maintien en activité d’un agent au-delà de l’âge de 65 ans

  •  

    Nous nous interrogeons au sujet des possibilités pour la collectivité de continuer à employer un agent non titulaire, ayant eu 65 ans en 2012 et ayant fait valoir ses droits à la retraite auprès de la CARSAT et la CNRACL.
    Cet agent a fait valoir ses droits à la retraite en 2007 mais ne bénéficie pas du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
    Cet agent (en charge de la surveillance lors des entrées et sorties d’école) bénéficie jusqu’à présent d’un contrat renouvelable chaque année. -Or cet agent, né en 1947, a eu 65 ans en janvier 2012 et a donc atteint la limite d’âge de 65 ans.
    Peut-on considérer que la loi du 12 mars 2012, permet à la collectivité de continuer à proposer un contrat à cet agent sachant que la prolongation d’activité peut être octroyée à un agent dont la carrière est incomplète, pour une durée maximale de 10 trimestres, et déclaré apte physiquement ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Selon l’article L422-7 du Code des communes, un agent non titulaire ne peut être maintenu en activité au-delà de l’âge de 65 ans (67 ans à partir du 1er juillet 2011, en vertu de la loi 2010-1330 sur la réforme des retraites).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de la paie en collectivité territoriale

    Disposez de tous les outils pour vous simplifier la paie !

    En savoir plus