majoration réalisation de logements sociaux

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    bonjour,

    Est-ce que la majoration applicable au profit de la réalisation de logements sociaux s’applique en l’absence de COS ?

    merci d’avance,

    M.bizot57 – Forum WEKA
    ven 29 mar 2013 10:50
    M.bizot57
    Administration

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Oui. Une réponse ministérielle du 11 octobre 2011 rappelle qu’un amendement sénatorial à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 a étendu le champ d’application de ce mécanisme aux règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol afin de promouvoir la diversité de l’habitat, dans les cas où le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS) ne fixe pas de coefficient d’occupation des sols. L’intention du législateur était donc de couvrir toutes les situations possibles et non de ne permettre des majorations de constructibilité que pour le COS à l’exclusion des autres règles.

    Bien cordialement,

    A.D.

    Agnes.D – Forum WEKA
    lun 8 avr 2013 10:40
    Agnes.D

    Auteur Weka

    Elu et adjoint
    Mairie : 1000 – 3000 habitants

    Agnes.D a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Élections et vie politique locale

    Pour une gestion maîtrisée de la sphère publique locale, tant en période de scrutin que hors période électorale.

    En savoir plus