Mandat de vente

Mots-clés 

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    Un mandat de vente donné par la commune à une agence pour vendre un bien du domaine privé obéit-il au Code des marchés publics ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, selon le Tribunal des conflits (décision n° 3860 du 14/05/2012).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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