MAPA à bons de commande alloti

[lun 11 fév 2013 18:07 JR_94]

Bonjour,

J »ai une autre question : pour un MAPA à bons de commande alloti, faut-il prévoir un minimum et un maximum pour chaque lot ?

Merci encore.

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[mer 13 fév 2013 15:35 mounir.habet Auteur Weka]

Bonjour,
Selon une décision du Conseil d’État du 18 juin 2010, les acheteurs publics n’ont pas à préciser la valeur de chaque prestation dans le cadre d’un marché à bons de commande.
En effet, la seule indication d’un montant minimum et maximum dans un marché à bons de commande, quand l’acheteur décide d’en fixer, suffit. Un pouvoir adjudicateur n’a pas besoin de publier d’autres précisions sur le prix.
En l’espèce, le juge administratif suprême a jugé que l’OPAC Habitat Marseille Provence avait bien respecté les dispositions de l’article 77 du CMP  « en indiquant la seule valeur minimale et maximale du marché à bons de commande sans évaluer la valeur distincte de chacune des prestations prévues au marché ».
Cet article prévoit  la possibilité de fixer un minimum et/ou un maximum en valeur ou en quantité dans les marchés à bons de commande (ou ni l’un ni l’autre). Il « ne formule aucune autre exigence ».

M.H

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