MAPA à bons de commande alloti

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    Bonjour,

    J »ai une autre question : pour un MAPA à bons de commande alloti, faut-il prévoir un minimum et un maximum pour chaque lot ?

    Merci encore.

    JR_94 – Forum WEKA
    lun 11 fév 2013 18:07
    JR_94

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,
    Selon une décision du Conseil d’État du 18 juin 2010, les acheteurs publics n’ont pas à préciser la valeur de chaque prestation dans le cadre d’un marché à bons de commande.
    En effet, la seule indication d’un montant minimum et maximum dans un marché à bons de commande, quand l’acheteur décide d’en fixer, suffit. Un pouvoir adjudicateur n’a pas besoin de publier d’autres précisions sur le prix.
    En l’espèce, le juge administratif suprême a jugé que l’OPAC Habitat Marseille Provence avait bien respecté les dispositions de l’article 77 du CMP  « en indiquant la seule valeur minimale et maximale du marché à bons de commande sans évaluer la valeur distincte de chacune des prestations prévues au marché ».
    Cet article prévoit  la possibilité de fixer un minimum et/ou un maximum en valeur ou en quantité dans les marchés à bons de commande (ou ni l’un ni l’autre). Il « ne formule aucune autre exigence ».

    M.H

    mounir.habet – Forum WEKA
    mer 13 fév 2013 15:35
    mounir.habet

    Auteur Weka

    mounir.habet a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Référentiel marchés publics - De la préparation à l'exécution - Typologie

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