Marché complémentaire – article 35 – II – 5 CMP

Mots-clés 

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    Dans quel délai, après la fin d’un marché, un marché complémentaire de l’article 35 – II – 5 CMP peut-il être passé ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    La conclusion d’un marché complémentaire peut intervenir soit avant que le marché principal ne soit expiré, soit immédiatement après, à la condition qu’il y ait un inconvénient majeur à ne pas le faire.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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