Marché complémentaire

Mots-clés 

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    Quelle procédure mettre en œuvre en cas d’apparition d’un besoin complémentaire de services en cours d’exécution du marché initial ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Dans ce cas, il est possible de passer un marché complémentaire avec le même opérateur, dans la limite de 50% du montant du marché initial :
    - si ces services complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur ;
    - ou si ces services, bien que séparables du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement. (article 35-II 4° et 5° CMP)

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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