Marché conclu pour 5 ans ?

Mots-clés 

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    Peut-on conclure un marché – passé selon la procédure de l’appel d’offres – pour 5 ans ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Seuls certains types de marchés voient leur durée réglementée par le Code des marchés publics : accords-cadres, marchés à bons de commande, marchés complémentaires passés en procédure négociée, marchés relatifs à des opérations de télécommunication.
    En dehors de ces cas, l’article 16 du CMP ne pose aucune règle quant à la durée des marchés, si ce n’est qu’elle doit être fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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