Marché de maîtrise d’oeuvre en appel d’offres restreint

Mots-clés 

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    Pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’oeuvre en appel d’offres restreint, faut-il constituer un jury ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. L’article 74 CMP prévoit que si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure de concours, la procédure de l’appel d’offres s’applique si les conditions de l’article 35 ne sont pas remplies. Dans ce cas, un jury composé dans les conditions définies au I de l’article 24 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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