marché de maitrise d'oeuvre en procédure formalisée

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    Bonjour,

    L’ordonnance de 2005 n’oblige pas le pouvoir adjudicateur à recourir à la procédure de concours pour les marchés de maitrise d’oeuvre au dessus des seuils.

    Le pouvoir adjudicateur peut donc recourir à l’appel d’offre ou à la procédure négociée si les conditions sont remplies.

    Les conditions sont les suivantes : «  lorsque la prestation de services à réaliser est d’une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres » ;

    Peut on considérer que nous sommes dans ce cas lorsque, dans une même opération, nous avons 15 logements en construction neuve et 3 logements en réhabilitation? Etant admis que la réhabilitation comprenait son lot d’aléas, notamment sur l’état réel de l’ouvrage.

    Merci d’avance

     

    jm67403 – Forum WEKA
    jeu 5 mar 2015 12:27
    jm67403

    La réponse de l'auteur

    L’article 35-I-2du code  vise les marchés financiers prévus à l’article 29-6° du code (assurances, services bancaires et d’investissement) et les marchés de prestations intellectuelles (conception d’ouvrage, par exemple). Selon la doctrine du ministère de l’économie et des finances, la complexité de certains marchés de maîtrise d’oeuvre peut également justifier la conclusion d’un marché négocié après publicité et mise en concurrence.

    Toutefois, ces marchés ne sont pas, tous par définition, des marchés complexes. Un marché de services peut être considéré comme étant complexe si ses spécifications ne peuvent être définies dans le cahier des charges et que l’organisation d’un appel d’offres est, par suite, rendue impraticable.

    La conclusion d’un marché négocié de maîtrise d’œuvre n’est pas toujours justifiée. Par exemple, toujours selon la doctrine du minéfi, le recours à l’article 35-I-2 n’est pas possible lorsque le pouvoir adjudicateur n’invoque aucune difficulté particulière relative au nouveau marché de maîtrise d’oeuvre, qui a d’ailleurs le même objet que le marché précédemment résilié, comporte des missions équivalentes et a déjà fait l’objet d’une estimation réévaluée à la date de la résiliation.

    Toutefois, vous invoquez des difficultés qui semblent pouvoir justifier le recours à la procédure négociée du 35-I-2.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 10 mar 2015 11:38
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    avenant de transfert pour un marché public.

    Bonjour,

    J’envisage de passer d’un statut libéral en nom propre à une sarl. quelles sont les conditions pour transférer les marchés publics dont je suis détenteur.

    merci pour votre réponse

    jplvmh – Forum WEKA
    ven 13 mar 2015 11:39
    jplvmh