Marché de services – maîtrise d’ouvrage

Mots-clés 

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    Une délégation de maîtrise d’ouvrage est-elle permise par la loi en matière de marchés de services?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ne porte que sur les ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure et équipements industriels, en d’autres termes, en matière de marchés de travaux.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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