Marché dématérialisé et contrôle de légalité

Mots-clés 

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    Comment transmettre un marché dématérialisé au contrôle de légalité ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Les actes soumis au contrôle de légalité peuvent être transmis, sur la base du volontariat, par voie électronique au représentant de l’État.
    Les conditions de la transmission électronique des actes par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont précisées par arrêté (Articles R.2131-1 et suivants du CGCT et arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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