Marché – mandataire

[lun 28 avr 2014 9:16 marc.anesi]

Un policier municipal peut-il être désigné comme mandataire d’une régie locale ?
Si oui, dans le cadre du marché de la commune, est-ce au policier municipal d’encaisser le paiement des commerçants ? Ou alors doit-il attendre l’absence du régisseur titulaire ?

Merci de me donner les textes de référence

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[mer 30 avr 2014 14:23 kotikk Auteur Weka]

Bonjour Marc,

Avec le décret du 19 décembre 2005, la notion de «mandataire » à remplacer celles de suppléant, de sous-régisseur et de préposé. Un policier municipal peut tout à fait être désigné comme mandataire d’une régie locale comme le rappelle l’instruction du 21 avril 2006 : « Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l’établissement public avril local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie… En règle générale, le régisseur et les mandataires sont choisis parmi le personnel de la collectivité ou de l’établissement public. Il est préférable, lorsque les effectifs le permettent, de procéder à la nomination d’agents titulaires, dont les garanties de stabilité sont plus grandes que celles des agents auxiliaires ou contractuels. De plus, le choix à exercer pour les nommer doit, de préférence, porter sur des agents ayant des connaissances comptables ». En dehors de ces « limitations », il n’existe aucune restriction à la nomination d’un policier municipal en tant que mandataire d’une régie locale (seuls l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public, les élus et les fonctionnaires ayant reçu délégation de fonctions et de signature, ne peuvent être régisseur).
L’acte constitutif de la régie doit prévoir le recours et la nomination des mandataires (article R.1617-5-2-II du CGCT). Dispensés de cautionnement, les mandataires ne sont pas responsables personnellement et pécuniairement des opérations qu’ils exécutent sauf s’ils assurent assure la fonction de suppléant du régisseur. Ce dernier remplace, en effet, le régisseur en cas d’absence pour maladie, congé ou empêchement exceptionnel pour une durée n’excédant pas 2 mois (article R.1617-5-2-II du CGCT) mis, en aucun cas, le mandataire suppléant ne doit assurer la continuité quotidienne du service d’une régie fonctionnant hors la présence du régisseur titulaire. Autrement dit, en théorie, les régies locales ne fonctionnement pas exactement de la même façon que les régies de recettes de l’État instituées auprès des polices municipales pour la perception des amendes et des consignations (articles L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et L. 121-4 du code de la route), régies pour lesquelles le préfet autorise le régisseur et ses mandataires à encaisser puis reverser les fonds à la trésorerie départementale.
Le fonctionnement normal d’une régie locale confie l’encaissement des redevances au régisseur (et non à ses mandataires) à moins que l’acte constitutif de la régie (ou de la sous-régie) autorise explicitement les mandataires à encaisser les paiements des commerçants sur le marché : c’est ce qui se produit le plus souvent avec les placiers, une fonction souvent occupée par des policiers municipaux. En pratique, des policiers municipaux encaissent donc tous les jours, en France, les « droits de place » (ou « droits d’emplacement »)versés par les commerçants mais, ce n’est pas toujours le cas. Certaines mairies réservent ainsi aux seuls receveur-placiers la possibilité de percevoir les droits de place versés par les commerçants même lorsqu’elles comptent des policiers municipaux parmi leurs agents.
Je me permets, enfin, ces quelques rappels : tout encaissement non autorisé constitue une gestion de fait (des policiers municipaux ont déjà été mis en examen et interdit d’exercer pour abus de confiance, faux en écriture et concussion (perception des sommes non dues en abusant de son pouvoir) dans le cadre de leur activité de placiers) par ailleurs, lorsqu’un mandataire est chargé du recouvrement spontané des recettes il ne peut ni accorder de délais ni exercer de poursuites. Si un commerçant ne s’acquitte pas de son « droit de place » le mandataire doit informer le régisseur qui lui-même transmettra l’information à l’ordonnateur. Enfin, tout encaissement en liquide (ou par chèque) donne lieu à la remise immédiate d’un justificatif de paiement au commerçant.

Voilà, Marc, j’ai essayé d’être le plus complet possible,

bon courage,

Les principales références juridiques :

Articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2224-18 à L 2224-22 du Code général des collectivités territoriales (organisation et fonctionnement des foires et marchés)
Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics NOR: ECOR0560122D
Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006

 

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[ven 2 mai 2014 9:08 marc.anesi]

Merci pour votre réponse, si j’ai bien compris, cela veut dire que si sur la régie d’origine, il n’est pas mentionné que le mandataire peut percevoir l’argent de manière « habituelle », nous nous retrouvons dans le cas de la personne qui se retrouve en gestion de fait.

Merci pour votre réponse.

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[ven 2 mai 2014 20:35 kotikk Auteur Weka]

Absolument Marc, vous avez tout à fait raison

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[sam 3 mai 2014 9:01 marc.anesi]

Et bien merci beaucoup, j’ai enfin la réponse que je voulais avec des arguments.

Encore une fois merci.

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[mar 6 mai 2014 8:53 marc.anesi]

Je reviens encore une fois vers vous afin de vous poser la question suivante :

« Le mandataire doit-il être volontaire ou alors la commune peut le lui imposer ? »

Je pencherai plus vers le volontariat mais je n’en ai pas la certitude. Merci pour votre réponse

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[mar 6 mai 2014 14:01 marc.anesi]

Désolé, mais en relisant avec les collègues notre arrêté de mandataire, il n’est mentionné nulle part notre grade et notre fonction. Est-ce que dans l’arrêté, la mairie ne doit pas mettre ces renseignements en plus du nom et prénom ?

Merci de votre réponse.

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[mar 6 mai 2014 14:19 kotikk Auteur Weka]

Bonjour Marc,

je pencherai plutôt pour la solution inverse car, il s’agit, après tout, d’une contrainte de travail ordinaire que l’employeur (même public) peut imposer à l’un de ses agents sans que celui-ci ne puisse y faire grand chose.

C’est le cadre de la relation classique de travail en droit français (le lien de subordination si vous préférez).

Le fait que cette mission ait, ou non, été précisément définie dans la fiche de poste de l’agent soulève une autre série de question mais elle ne remet pas en cause la légitimité de la hiérarchie à confier telle ou telle mission à « ses » agents.

Mais je vous répond à brûle-pourpoint,

cordialement,

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[mar 6 mai 2014 14:34 kotikk Auteur Weka]

Re bonjour Marc,
La rédaction des arrêtés municipaux de nomination reste relativement libre tant qu’elle respecte certaines formes impératives, telle que l’identification du régisseur (les règles sont les même pour les mandataire), par son nom patronymique ou d’épouse et son prénom, dans l’acte de nomination (son adresse ne doit pas être mentionné dans cet acte : respect de la vie privée mais, elle devra figurer dans un document annexe, n’oubliez pas que le régisseur est responsable sur ses deniers personnels).
Il n’est nullement question d’y faire figurer son grade (qui est amené à évoluer dans le temps, par principe) ni sa fonction, même si certain arrêtés de nomination prennent tout de même ce soin (les articles R. 1617-1 et suivants du CGCT n’y font, d’ailleurs, aucune référence).
Pour un modèle de nomination « conforme » reportez vous à l’adresse internet suivante: http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/mandataire_2006.pdf
cordialement,

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