Marchés de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance

Mots-clés 

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    Les marchés de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance sont-ils destinés aux opérations de construction ou de réhabilitation ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Les marchés de conception, de réalisation et d’exploitation ou maintenance qui comportent des travaux soumis à la loi MOP ne peuvent être conclus que « pour la réalisation d’engagements de performance énergétique dans les bâtiments existants » ou bien « pour des motifs d’ordre technique » mentionnés à l’article 37 du code des marchés publics. Ainsi, pour la construction de bâtiments neufs, ces contrats ne peuvent être utilisés que si des motifs d’ordre technique justifient l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. ( Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics )

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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