Marchés relevant de l’article 30

Mots-clés 

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    Concernant l’article 56 du CMP, depuis le 01/01/2012 il est dit au III  » Pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique ».
    Cet article ne précise pas si les marchés relevant de l’article 30 sont concernés, et à l’article 30, il n’est pas précisé que cette disposition n’est pas applicable. Est-ce à dire qu’elle est applicable même pour les marchés relevant de l’article 30 ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, la dématérialisation est désormais applicable de plein droit pour tous les marchés d’un montant supérieur à 90.000 €, quels que soient l’objet du marché et la procédure mise en œuvre.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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