Marchés subséquents et contrôle de légalité

Mots-clés 

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    Les marchés subséquents à un accord-cadre doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    En principe, les marchés subséquents inférieurs à 200 000 € HT n’ont pas à être transmis au service en charge du contrôle de légalité.
    Cependant, si l’exécutif dispose d’une délégation permanente pour signer les marchés, les marchés subséquents doivent être approuvés par l’assemblée délibérante (question écrite n° 127 327, JOAN du 10 avril 2012, p. 2 884).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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