Mauvaise évaluation du besoin

Mots-clés 

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    Nous avons mal évalué notre besoin et nous devons solliciter des prestations supplémentaires correspondant à une augmentation de 33% du marché. Pouvons nous conclure un avenant ? Et pouvons nous invoquer l’urgence pour passer un marché en procédure adaptée ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    L’article 20 du CMP dispose qu’un avenant ne doit pas bouleverser l’économie générale du marché. Or, un avenant d’un montant de 33% du marché initial sera nécessairement considéré comme bouleversant l’économie générale du marché. L’urgence ne doit pas résulter du fait du pouvoir adjudicateur. La mauvaise évaluation du besoin révélée en cours d’exécution du marché ne saurait constituer une urgence.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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