mécanique sur voie publique

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    Bonjour,

    pourriez vous me donner les articles de verbalisations des différents code sur lesquels nous sommes compétents concernant la mécanique des véhicules à moteur sur la voie publique?

    merci d’avance ^^

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    jeu 4 oct 2018 20:35
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    j’aimerai bien, seulement qu’entendez vous exactement par « mécanique sur la voie publique » ? : le bruit des moteurs, les moteurs non conformes genre « moto-gonflée », les véhicules en panne, le contrôle des conditions de fonctionnement d’un véhicule circulant sur la voie publique … ?

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 5 oct 2018 10:06
    kotikk

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    Ah ^^ non juste une personne qui effectue des travaux mécaniques sur des véhicules à moteur ( peu importe les véhicules) sur la voie publique avec, ou non, des déversements de liquide sur la voie publique.

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    ven 5 oct 2018 12:08
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    re-bonjour Vincent,

    je vous répond en fin de week-end car je pars en province là tout de suite ;-)

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 5 oct 2018 12:24
    kotikk

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    Pas de soucis ^^

    bon weekend

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    ven 5 oct 2018 14:43
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Vincent,

    Même si vous n’avez pas véritablement « l’embarras du choix » il existe tout de même quelques textes sur lesquels vous appuyer pour essayer de contenir ce phénomène qui se répand de plus en plus.

    Le Code de la route ne traite pas de cette question de manière spécifique, mais le code pénal (article R. 632-1), en revanche, vous permet de dresser un PV pour une amende de seconde classe pour « le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ».

    Il permet également de dresser un PV pour une contravention de 3e classe (article R. 633-6) lorsqu’une personne abandonne, jette ou de déverse des déchets, matériaux ou liquides insalubres dans un « lieu public... à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente ».

    La rédaction de ces deux articles est presque identique, mais dans le cadre de réparations effectuées sur le sur la voie publique, l’article R. 633.6 me paraît plus indiqué, s’il y a déversement d’huile sur la chaussée notamment.

    L’article R. 644-2 du même code prévoit également une amende de 4ème classe pour toute personne qui « embarrasse » la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

    Si l’on s’en tient aux seules réparations (sans déversement) c’est vers le Code de la voirie routière qu’il faut se tourner. Son article R. 116-2 sanctionne d’une contravention de 5ème catégorie (soit 1500 € d’amende quand-même…) toute personne qui :

    – empiète sans autorisation sur le domaine public routier ;
    - occupe tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y effectue des dépôts, sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier ;
    – laisse écouler, répand ou jette sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public ;
    - ou exécute un travail sur le domaine public routier, sans autorisation préalable.

    Vous pouvez aussi vous baser sur une contravention au Règlement sanitaire départemental (de mémoire, il s’agit d’une amende de 3ème classe) selon ce que prévoit le vôtre, enfin un arrêté municipal (adopté sur le fondement de l’article L. 2212-2-1° du CGCT) peut également interdire de se livrer à des réparations mécaniques (hormis les réparations « urgentes ») sur la voie publique en raison des « atteintes à l’environnement » que ces réparations peuvent occasionner, mais également en raison du bruit qu’elles génèrent et/ou des risques de sécurité qu’elles font encourir aussi bien au réparateur lui-même qu’aux autres usagers de la route.

    À ce titre, l’article L. 325-1 du Code de la route vous permet d’immobiliser, mettre en fourrière ou retirer de la circulation tout véhicule dont le stationnement – en infraction aux règlements de police – compromet la sécurité, l’hygiène publique ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 8 oct 2018 21:26
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci beaucoup pour la réponse apportée :-)

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    lun 15 oct 2018 2:55
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants