Membres commission ad hoc

Mots-clés 

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    Dans le cadre de la création d’une commission ad hoc pour donner son avis sur l’attribution d’un marché, ses membres doivent-ils être désignés avant le lancement de la procédure de marché ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. A défaut, les membres pourraient être regardés comme ayant été désignés afin de favoriser un candidat.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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