Mémoire en réclamation

Mots-clés 

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    Lorsque le décompte de résiliation est adressé par LRAR et non sous forme d’ordre de service comme l’exige le CCAG travaux de 1976, peut-on établir un mémoire en réclamation contre ce décompte, étant précisé que la forme de la notification n’ayant pas été respectée, les délais n’ont pas couru ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui il convient d’établir un mémoire de réclamation contre ce décompte.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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