mention de divorce manquante

Mots-clés 

  •  

    bonjour,

    je vous expose la situation qui me pose pb : un homme est venu me voir (je travaille en mairie) pour définir une date de mariage. le problème, c’est qu’il a divorcé de son précédent mariage depyuis très peu de tmeps et du coup, la mention de divorce n’a pas encore été portée sur ses actes de naissance et de mariage.

    Est ce que, malgré ça, j’ai le droit d’accepter le dépot de son dossier et de définir une date de maraige ?

    merci d’avance.

    Eric

    Helianthus – Forum WEKA
    mer 7 août 2013 14:03
    Helianthus
    Officier d'état civil
    Mairie

    Monsieur,

     

    Bonjour,

    Vous pouvez accéder à sa demande mais il convient de demander à l’administré une copie de son jugement de divorce ainsi qu’un certificat de non recours délivré par le tribunal.

    jean-philippe.b – Forum WEKA
    mer 14 août 2013 17:07
    jean-philippe.b
    Auteur

    Bonjour,

    Je travaille également dans une mairie au service état civil et l’année dernière j’ai eu le même problème que vous. il est très délicat de définir une date de mariage, car il ne faut pas que le second mariage soit fait avant que la mention de divorce apparaisse dans l’acte de naissance. Ceci peut prendre beaucoup de temps et on ne peut pas estimer les délais. Si le mariage se fait lorsque vous allez envoyer l’acte de mise à jour à la commune de naissance, celle ci ne fera pas la mention car la personne est déjà marié et par ailleur va saisir le procureur de la République. Bonne courage pour la suite.

    sylvie.etatcivil – Forum WEKA
    mar 20 août 2013 14:30
    sylvie.etatcivil

    La réponse de l'auteur

    Bonjour

    Concernant le dépôt de dossier de mariage, a priori il doit se faire en présence des deux futurs époux afin de recueillir leur consentement.

    Cordialement

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    ven 20 sept 2013 8:50
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Les contractuels

    Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels.

    En savoir plus