Mention des voies et délais de recours ?

Mots-clés 

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    La décision de résilier un marché doit-elle mentionner les voies et délais de recours ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 21 mars 2011, admet que la décision de résiliation d’un contrat est désormais susceptible de faire l’objet d’un recours de la part du co-contractant de l’administration (décision dite « Béziers II »).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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