Mesures coercitives

Mots-clés 

  •  

    Dans quel article du CCAG travaux de 2009 sont contenues les mesures coercitives dont peut faire usage la personne publique à l’égard de son cocontractant ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il s’agit de l’article 48 du CCAG travaux.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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