Minoration des recettes rélles de fonctionnement

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    Bonjour,

    La contribution au redressement des finances publiques qui minore notre dotation d’intercommunalité est calculée proportionnellement à nos recettes réelles de fonctionnement me semble-t-il.

    Notre budget déchet est intégré dans notre budget principal. Aurait-on alors un intérêt à créer un budget annexe pour la gestion des déchets afin de baisser nos recettes réelles de fonctionnement (TEOM en moins notamment) et donc faire baisser cette minoration de notre dotation?

    Merci d’avance

    Cordialement,

    lturgon – Forum WEKA
    mer 2 juil 2014 16:38
    lturgon

    La réponse de l'auteur

    Effectivement, en l’état du droit actuel, les collectivités qui ont un budget annexe pour les ordures ménagères sont avantagées car les recettes de fonctionnement prises en compte pour la minoration de la DGF sont celles du seul budget principal.

    Cependant, il faut attendre le projet de loi de finances pour 2015 pour vérifier si le mode de répartition de la minoration sera identique à celui de 2014, avant d’envisager de créer un budget annexe pour les OM.

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka, Directeur associé EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    mar 8 juil 2014 12:58
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

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