Mise à dispo agent pour une association

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    Peut on mettre un agent a disposition d’une association même si celle-ci est titulaire d’une délégation de service public? merci.

    bluesky122 – Forum WEKA
    ven 22 nov 2013 14:55
    bluesky122
    Assistant RH

    La réponse de l'auteur

    Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition des organismes contribuant à la mise en oeuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes. Tel est donc le cas.

    La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire. La CAP doit également être consultée, et l’organe délibérant préalablement informé (art 30 et 61 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 22 nov 2013 16:10
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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